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 Décret relatif à la gestion des fonds de la redevance minière

Organisation
May 13, 2022
 Décret relatif à la gestion des fonds de la redevance minière

Ce décret fixe les règles de collecte des quotités de la redevance minière versées aux provinces et aux entités territoriales décentralisées, ainsi que les modalités de leurs répartitions lorsqu’un projet minier chevauche plusieurs provinces ou ETD, ou encore lorsqu’il y a superposition des ETD dans les zones urbaines. Il définit également les règles de contrôle et de transparence desdites quotités. 

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Enterprise:
Theme Recettes du secteur minier | Transparence des Industries Extractives | Législation minière |
Document Type Lois, normes et réglements |
Source Type Etat congolais (autorité centrale) |
Provinces

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