Décret n°19 /15 du 05 Novembre 2019 portant Sauvegarde des activités relatives aux substances minérales stratégiques d'exploitation artisanale

Ce document institue les dispositions générale, pénale, transitoire et finale relative aux activités d’exploitation des substances minérales stratégiques. La note décrète que l’exploitation des substances minérales stratégiques de production artisanale se réalise uniquement par les exploitant artisanaux, sous l’encadrement de l’autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minérales stratégiques « ARECOMS en sigle ».

Il y est consacré entre autre l’exclusivité à l’etat Congolais, l’achat des substances minérales stratégiques artisanales nécessitant une transformation préalable à leur exportation. Et, Selon les dispositions du décret, l’ARECOMS devra se rassurer de l’absence d’enfants mineurs, de femmes enceinte et toute personne vulnérable ou non autorisé, dans les sites d’extraction, et sur toute la chaîne d’approvisionnement.