Ordonnance-Loi fixant droit, taxes et redevances du Pouvoir Central & ceux de la province et ETDs

Ceci est une publication du Journal officiel contenant deux Ordonnance-Loi, la première ordonnance n° 13/003 du 13 mars 2018, publié le 23 avril 2018 a pour objet de fixer la nomenclature des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative des administrations et services d’assiette, au profit du Gouvernement central. Elles ne peuvent faire l’objet d’une quelconque perception, ni en partie, ni en totalité, au profit d’une province, d’une entité territoriale décentralisée, d’un organisme, d’un établissement ou service public de l’Etat.

La deuxième ordonnance-Loi n°13/004 du 13 mars 2018, fixe la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la province et de l’entité territoriale décentralisée ainsi que les modalités de leur répartition.