Protocole sur la perception de la redevance minière dans la Province du Haut-Uélé

Ce document est un protocole d’accord signé entre la province du haut-Uélé et les ETDs de la province, dans le but de définir les modalités de perception de la quotité de redevance minière (15%) due aux ETDs. Le gouvernement provincial s’engage à percevoir pour le compte des ETDs le paiement de la redevance de Kibali Gold et de mettre à la disposition de ces ETDs la quotité de la redevance perçue en raison de 10% pour les ETDs relevant du territoire de Watsa et 5% pour celle de Faradge; et les EDTs à réaliser, grâce aux fonds reçus, les projets d’investissements retenus suivant le programme du gouvernement Provincial tel qu’adopté par l’assemblée Provinciale et rendre compte au gouverneur.