Lettre du Ministre des Finances sur la TVA des entreprises minières

Dans cette lettre adressée aux Directeurs de la Direction des Douane et Accise (DGDA) et celui de la Direction Général des Impôts (DGI), le ministre des Finances demande de sursoir l’application de l’article 14 de la loi des finances qui soumet au paiement de la TVA les titulaires des droits miniers, en attendant les mesures correctives visant à élaguer la confusion entre le cet article et l’article 31 de la même loi.