Décret sur la création de l’ ARECOMS

Ceci est le décret n° 19/16 du 05 novembre 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l’autorité de regulation et de contrôle des marchés de substances minérales stratégiques. C’est un établissement public à caractère administratif et technique jouissant de la personnalité juridique et doté de l’autonomie administrative et financière, placé sous le tutelle du Ministre ayant les Mines dans ses attributions.